Cet article a vocation à mettre en exergue les points de vigilance en fonction de la sinistralité et à présenter nos recommandations lorsque votre responsabilité civile professionnelle est recherchée. L’expérience montre que les experts-comptables faisant l’objet d’une mise en cause peuvent se trouver dans une situation inconfortable.
En effet, venir rechercher la responsabilité de son expert-comptable crée pour le professionnel une situation inédite, et brise le climat de confiance dans lequel il évoluait jusque-là.

• Quelles précautions prendre pour éviter des mises en cause de votre responsabilité ?

Vous êtes particulièrement exposés au titre de votre devoir de conseil. Il est fortement recommandé ici de faire des écrits pour pouvoir être en mesure de justifier d’avoir satisfait à votre obligation d’information, d’alerte et de conseil auprès de vos clients.

Il est tout aussi important de bien conserver tous les échanges avec vos clients.
Dans la mesure où votre responsabilité s’apprécie à l’aune de votre lettre de mission, il est préconisé de s’assurer que l’ensemble de vos travaux y soit bien listé. De même, il faut veiller d’y joindre tous les avenants qui auront pu être régularisés et qui ont attrait à une mission spécifique ; à titre d’exemple, la mission relative aux opérations déclaratives d’adhésion aux Centres de Gestion Agréés.
De la même façon, il est conseillé d’émettre vos factures d’honoraires avec un libellé précisant la nature de vos travaux.

Dans le cas où votre client ne serait pas suffisamment coopératif, il est important de pouvoir justifier de toutes les relances que vous lui aurez transmises pour obtenir la communication des pièces manquantes. Il est utile de lui adresser un courriel confirmant les propos tenus à l’occasion d’un entretien téléphonique ou d’un rendez-vous rappelant les pièces attendues et toutes les mises en garde qui lui auront été faites.

Sur les matières fiscale et sociale, il faut être bien être attentif à l’évolution des textes légaux et plus particulièrement aux obligations nées de la jurisprudence en droit du travail.

• Quelles recommandations lorsque vous êtes mis en cause ?

Toute mise en cause, amiable ou judiciaire, doit faire l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de votre assureur ou de votre courtier, qui est Verspieren pour le contrat groupe responsabilité civile professionnelle souscrit par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Rapprochez-vous également de votre courtier lorsque vous avez connaissance de faits générateurs susceptibles de mettre en jeu votre responsabilité, afin qu’un dossier soit ouvert à titre conservatoire.

Il faut savoir que vous avez des délais à respecter.
S’il s’agit d’une réclamation amiable, la déclaration de sinistre doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous en avez connaissance. Ce délai est ramené à 15 jours en cas de réclamation judiciaire.

Attention, en cas de déclaration de sinistre tardive, l’assureur peut vous opposer la prescription biennale, sur le fondement de l’article L.114-1 alinéa 1^er du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

Vous ne devez en aucun cas transmettre au réclamant une copie de votre déclaration de sinistre, ni même copies des correspondances échangées avec le courtier et l’assureur.
Aucune reconnaissance de responsabilité intervenant en dehors de l’assureur ne lui est opposable.
De même, aucune transaction en dehors de l’accord de votre assureur ne doit être menée.

Seul l’assureur a le droit de transiger avec la personne lésée, dans la limite de sa garantie. Il faut savoir que si vous vous engagez à indemniser votre client avant même de connaître la position de l’assureur, vous vous exposez à assumer une partie voire la totalité des conséquences financières de vos engagements. Sur les mises en cause judiciaires, il vous est conseillé de confier vos intérêts aux avocats spécialisés membres du réseau de votre assureur, qui connaissent parfaitement la profession et la jurisprudence y afférente.

En conclusion, il apparaît que lorsque ces recommandations sont correctement suivies, les mises en cause évoluent favorablement. Nous avons pu d’ailleurs constater une stabilité du nombre de réclamations qui nous ont été déclarées depuis 10 ans.