Avez-vous vérifié dans votre ou vos contrats les montants de vos garanties de Responsabilité Civile ? C'est souvent une préoccupation qui voit le jour lors d'un sinistre mais il est alors trop tard pour réviser ces montants.

• En tant que courtier :
  Nous avons souhaité vous poser cette question sachant que les montants des garanties de responsabilité civile varient selon les contrats, la nature des responsabilités, la qualification des dommages et les options souscrites.
  Or, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Cet article va vous exposer les différents types de responsabilité encourus dans le cadre de votre activité professionnelle. Cet éclairage va vous aider à répondre à cette question et être ainsi en mesure de vérifier si les montants auxquels vous avez souscrit sont bien en adéquation avec vos différents risques.




• En tant que professionnel:
  Vous encourez plusieurs types de responsabilité à l'égard des tiers : ils peuvent être ainsi qualifiés de responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile générale d'exploitation, responsabilité civile après livraison ou encore, dans d'autres cas, relever de la responsabilité civile des dirigeants. Selon la nature des responsabilités, les montants de garanties seront différents.

Voyons tout d'abord, la responsabilité civile professionnelle. Il s'agit de la responsabilité civile encourue en cas de dommages causés à la clientèle dans le cadre de travaux et missions comptables ou de toutes missions permises par la réglementation et les usages de la profession. Pour illustrer nos propos, votre responsabilité civile professionnelle est ainsi engagée en cas d'erreurs commises dans les déclarations fiscales ou sociales de vos clients ou encore au titre de votre devoir de conseil.

Abordons maintenant la responsabilité civile générale d'exploitation. C'est celle qui est encourue en cas de faute commise dans le cadre de l'activité du cabinet et des activités accessoires liées à la vie du cabinet d'expertise comptable. Un exemple de mise en cause ici : celui qui porte sur la faute d'un de vos salariés qui renverserait son café sur l'ordinateur du dirigeant d'une société cliente de votre cabinet d'expertise comptable.

Nous pouvons aussi de citer le cas de la faute inexcusable qui rentre dans ce type de responsabilité et qui concerne l'obligation de sécurité qui est une obligation de résultat qu'en tant qu'employeur vous supportez envers vos préposés.

Examinons également la responsabilité civile après livraison. Il s'agit d'une responsabilité particulière qui est encourue lorsque vous êtes autorisé à commercialiser des produits qui s'avéreraient défectueuxs et à l'origine d'un préjudice pour votre client qui le reçoit.

Enfin, arrêtons-nous sur la responsabilité civile des dirigeants. Elle est personnelle et encourue par les dirigeants ou mandataires sociaux en raison des dommages causés à autrui résultant de fautes commises exclusivement dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant ou de mandataire social au sein du périmètre social. Les mises en cause de cette responsabilité vont viser des agissements fautifs notamment dans l'inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, la violation des statuts ou encore des fautes dans la direction ou la gestion commerciale, financière, stratégique, administrative, sociale de l'entreprise…

Concernant les plafonds de garanties s'appliquant à ces différentes responsabilités, l'article 138 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, marque l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle et dispose « Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée en application du même alinéa ne peut être inférieur,par assuré, à : Cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables. » Il est vivement recommandé de vérifier que ce minimum est prévu dans vos contrats et de prêter attention aux limitations des montants de garantie par année d'assurance. Préférez une seule limitation par sinistre et par assuré qui sera plus protectrice.

Mais rappelez-vous que le minimum imposé par la Loi reste un minimum et qu'il ne permet pas de faire face à toutes les réclamations dont les montants vont parfois bien au-delà de ce minimum.

Il convient alors d'examiner le coût pour une garantie assortie d'un montant plus élevé ou encore de souscrire à des options pour augmenter ses garanties pour un client dénommé ou une mission spécifique pouvant présenter des risques significatifs.

Sur les plafonds de garanties de l'assurance couvrant la responsabilité civile générale d'exploitation, il est conseillé de bénéficier de montants très élevés car les dommages sont souvent de nature corporelle. Ce n'est pas un hasard si le contrat Groupe de la profession accorde un montant de 8 000 000 € par sinistre avec pour la garantie
« faute inexcusable », dont le plafond est toujours limité, un montant de 3 000 000 € par sinistre et par année d'assurance.

Pour les contrats qui sont assortis d'une garantie Responsabilité civile après livraison, il est recommandé de vérifier que le montant n'est pas inférieur à 2 000 000 € par sinistre et par année d'assurance.

En dernier lieu, les montants correspondant à la responsabilité civile des dirigeants sont très variables selon la typologie et la taille des cabinets : sur le marché, les premiers niveaux de garantie vont se situer sur des plafonds limités à 300 000 € par sinistre et par année d'assurance et pourront être largement augmentés pour pouvoir atteindre
3 000 000 € voire plus pour des entités importantes. N'oublions pas que le préjudice à la charge du dirigeant sur son patrimoine personnel peut parfois atteindre plusieurs millions d'euros lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actifs.

Forts de ces informations, n'hésitez donc pas à vérifier vos montants de garanties et demandez à votre assureur de les augmenter si le risque encouru le nécessite.
Il convient à ce sujet de rappeler que les garanties de responsabilité civile sont acquises sur la base des réclamations et non pas des faits dommageables. En d'autres termes, si vous revoyez à la hausse le montant de votre garantie responsabilité civile professionnelle, c'est ce montant « augmenté » qui sera pris en considération lors d'une réclamation future et non pas le montant qui était acquis au moment où a été commise l'erreur ou la faute professionnelle.

Dans tous les cas, votre assureur ou votre courtier, dont notamment Verspieren pour les adhérents du contrat groupe souscrit par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, devra être en mesure de vous renseigner sur les questions qui resteraient en suspens sur les niveaux de vos garanties.