Les experts-comptables confient à INFORES les difficultés qu’ils éprouvent pour protéger leur responsabilité en tentant de déjouer les stratagèmes irréguliers de leurs clients pour améliorer leurs moyens financiers. En effet, le devoir de conseil qui est une de leurs l’obligations avec celle d’établir des comptes réguliers et de participer au respect des lois, les contraint à une surveillance attentive.

Ainsi, parmi les difficultés courantes il est possible de citer celle de l’expert-comptable d’une SARL dont il établissait depuis plusieurs années une situation intermédiaire et les comptes annuels au 31 décembre, il disposait d’une lettre de mission.

Cette mission était limitée à confectionner une situation au 30 juin ou au 30 septembre, ainsi que les comptes annuels avec les états fiscaux au 31 décembre. Il le faisait à partir de la balance et du grand livre préparés par l’épouse du gérant qui se chargeait en outre de toutes les déclarations sociales et fiscales courantes comprenant les déclarations mensuelles de TVA.

Lors d’un contrôle, l’administration fiscale a relevé que l’entreprise procédait régulièrement à la minoration des bases des ventes taxables à la TVA, en effectuant des régularisations lorsque l’état de sa trésorerie le permettait. A la clôture des exercices, lorsqu’elle manquait de moyens, elle ne pouvait corriger l’omission de déclaration et en reportait la comptabilisation l’année suivante. Pour le cacher, elle dissimulait ou déguisait les encaissements par divers procédés plus ou moins sophistiqués pouvant passer par des falsifications de rapprochements bancaires, apports en compte courant, avoirs reçus de fournisseurs, etc. L’administration a notifié les redressements et mis en recouvrement les intérêts de retard et pénalités aggravées compte tenu de la répétition des infractions.

La société a mis en cause notre confrère dont la responsabilité est assurée, en lui reprochant avec mauvaise foi évidente, d’avoir manqué à son devoir de conseil pour ne pas l’avoir avertie des conséquences des défauts de déclaration par lui non décelés dans le « mauvais travail du parent auteur des écritures ». Elle prétendait que sa mission de présentation des comptes annuels lui faisait obligations de rechercher les anomalies, d’en demander la correction et à défaut d’en prévenir le gérant.

La remise au juge de la lettre de mission et des notes d’honoraires montrant la limitation volontaire des interventions du professionnel a permis à son avocat de le mettre hors de cause.

Cet exemple est l’un de ceux désormais nombreux dans le florilège des anomalies déclaratives et fraudes de TVA relevées par nos confrères. Parmi les plus significatives figurent :

• Les décalages d’assiette de déclarations périodiques,
• Les récupérations exagérées ou anticipées de la taxe,
• L’application de taux de récupération injustifés.
  

Ces difficultés sont souvent difficiles à déceler car l’examen des postes de TVA récupérable pour justifier la bonne application du droit n’est pas systématiquement effectué pour diverses raisons. Elles tiennent au volume généralement important des écritures, au calcul automatique et/ou volontairement erroné par certains logiciels, à la multiplicité des taux pour certaines activités et au fait générateur des droits à déduction.

Il a même été relevé dans une affaire où l’expertcomptable a été mis en cause, qu’un préposé détenant la signature bancaire effectuait depuis de nombreuses années des prélèvements cumulant plusieurs milliers d’Euros en les imputant dans les comptes de TVA récupérable. Cela n’avait jamais pu être relevé en raison du nombre considérable d’écritures et de la modicité de chacun des montants détournés.

L’entreprise avait demandé réparation au confrère en relevant qu’il n’avait pas effectué une vérification consistant à appliquer aux montants annuels des acquisitions de biens et services, les taux habituels de taxe récupérable. Elle prétendait que cela lui aurait permis de constater que la masse de taxe récupérée était largement supérieure à celle résultant de son calcul théorique. Il a pu être opposé que le préjudice était inexistant pour l’employeur puisque c’est l’Etat qui avait souffert de la fraude.