Votre assurance de responsabilité civile professionnelle vous est acquise pour un certain montant par sinistre (au minimum 500 000 euros) voire par année d’assurance (au minimum 1 000 000 euros).

Les experts-comptables adhérents au contrat Groupe bénéficient d’une garantie par sinistre, sans limitation par année.

Si la garantie de l’expert-comptable est de 500 000 euros par sinistre, cela signifie que l’assureur peut être amené à prendre en charge plusieurs sinistres de 500 000 euros au cours d’une même année d’assurance.

Mais attention, un même sinistre peut générer plusieurs réclamations.

Dans cette hypothèse, il y aura un seul sinistre « sériel » avec un plafond de garantie pour l’ensemble des réclamations.

L’assureur a récemment confirmé l’existence d’un seul et même sinistre « sériel » dans un dossier dans lequel l’expert-comptable était chargé d’une mission de présentation et de tenue des comptes pour un groupe de sociétés exerçant une activité de conseil en investissement et gestion patrimoniale.

L’assureur a confirmé à l’assuré l’ouverture d’un seul sinistre dans cette affaire, et par conséquent l’application d’un seul plafond de garantie, malgré la multiplicité d’actions directes diligentées par les très nombreux investisseurs à l’encontre de l’expert-comptable.

Il est important de préciser en l’espèce que l’expert-comptable n’avait aucun lien ni aucune relation contractuelle avec les investisseurs.

L’assureur a fondé sa position sur l’article L 124-1-1 du code des assurances selon lequel « constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ».

L’assureur a estimé que les griefs allégués par les investisseurs à l’encontre du professionnel du chiffre constituaient un fait dommageable unique ayant la même cause technique.

À l’inverse, une réclamation peut faire apparaître plusieurs fautes distinctes.

Dans cette seconde hypothèse il y a plusieurs fautes et par voie de conséquence autant de plafonds de garantie qu’il y a de fautes (sauf comme indiqué ci-dessus si l’assureur a imposé une limite par année d’assurance), mais également autant de franchises contractuelles restant à la charge de l’assuré.

L‘assureur du contrat groupe a ainsi été amené à procéder à l’ouverture de deux dossiers distincts et à l’application de deux plafonds de garantie suite à la mise en cause d’un expert-comptable du fait d’un redressement fiscal.

Le contrôle fiscal avait en effet mis en évidence deux fautes distinctes et par conséquent deux sinistres distincts :

• un sinistre relatif à un défaut de déclaration de TVA ayant conduit à un rappel notifié à une SARL,
• et un sinistre relatif à une erreur de déclaration d’IS de la SARL au préjudice de son gérant, ayant emporté réintégration de revenus de capitaux mobiliers dans le patrimoine personnel de ce dernier.

L’assureur a accepté d’ouvrir un second dossier, alors qu’une réclamation unique et globale avait été formulée, permettant à l’assuré de bénéficier d’un second plafond de garantie (un seul étant insuffisant en l’espèce), compte tenu de l’existence de deux fautes distinctes : un manquement relatif à l’option à l’impôt sur les sociétés ayant entraîné un préjudice pour le gérant de la SARL, et un manquement relatif à la TVA au préjudice de la SARL.

Il peut donc y avoir un grand intérêt à souscrire des garanties supérieures au minimum légal de 500 000 euros ou simplement à augmenter ses plafonds de garanties même supérieurs au minimum.

Rappelons que les adhérents au contrat Groupe peuvent opter pour des garanties importantes pour un ou plusieurs clients dénommés ou pour une mission particulière (jusque 4 600 000 euros en plus de la garantie de base pour laquelle ils ont opté ).

Il est également possible de souscrire un contrat dit de 2^e ligne pour toute la clientèle du cabinet ( jusque 6 100 000 euros en plus de la garantie de base de 2 000 000 euros ).

Rappelons enfin que constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.