INFORES, MODE D’EMPLOI

Vous vous interrogez sur une situation en lien avec la responsabilité professionnelle ?

Vous pouvez contacter le secrétariat permanent d’INFORES au 01 42 56 10 20 ou par mail à infores@wanadoo.fr, une réponse confidentielle qui garantit votre anonymat vous sera apportée par un de nos correspondants en région.

Si vous souhaitez interroger directement un confrère, consultez la page Vos correspondants et contactez le ! Il sera à votre écoute.

QUESTIONS / RÉPONSES

Expertise comptable / Déontologie

Q/ Son avocat lui demande de rechercher ses bulletins de paye et de faire une note juridique. Il demande à notre confrère de réaliser cette mission.

Ce dernier demande s’il est habilité à l’accomplir compte tenu des dispositions de l’ordonnance de 1945 complétées depuis.

R/ Cette mission est de nature juridique et ressortit au monopole du droit.

Cependant, si elle est commandée par un avocat pour réaliser des calculs techniques et financiers, il est possible de la réaliser en lui remettant personnellement les résultats de vos travaux.

Expertise comptable / Responsabilité pénale / Secret professionnel

Q/ Un de ses clients a reçu une convocation du service d’enquêtes de la sécurité sociale. Elle demande communication de divers documents administratifs et comptables pour donner suite à une plainte déposée pour travail dissimulé par une collaboratrice de ce client.

Il demande s’il peut accompagner son client lors de l’audition par l’inspecteur auteur de la convocation.

R/ Vous pouvez accompagner votre client avec les archives comptables qui sont en votre possession, mais vous devez demeurer taisant sur les circonstances de la mise en cause.

Vous êtes tenu au secret professionnel même en présence de votre client.

Expertise comptable / Commissariat aux comptes

Q/ Il est l’un des commissaires aux comptes d’un groupe composé de six coopératives céréalières et d’une société mère. L’entreprise établit ses comptes en IFRS. Les banques qui financent ce groupe lui reprochent de n’avoir pas fait une application satisfaisante et rigoureuse de la norme IFRS 13 sur l’évaluation de la « juste valeur » des actifs circulants et notamment des produits en stocks en entrepôts ou sur des navires, faisant l’objet de cotations fluctuantes dans les bourses des matières. Elles pointent le défaut de hiérarchisation des données et des méthodes de détermination des valeurs retenues.

Ces banques en déduisent que leur garantie constituée par les actifs a été trompée. Elles menacent de geler leurs concours pour les crédits de campagne en cours. Les coopératives se retournent vers leurs commissaires aux comptes en leur reprochant d’avoir validé les justes valeurs (alors qu’elles les avaient elles-mêmes portées dans leurs comptes en s’appuyant sur les indications de leurs propres agents et courtiers).

Notre confrère (et son co-commissaire) ne maîtrisent pas les normes IFRS, il demande des informations pour organiser sa défense.

R/ J’ai communiqué à ce confrère l’article paru sur la question dans le n° 444 de juin 2011 de la Revue Française de comptabilité et dont on peut retenir que :

  • « données de niveau 1 : celles-ci proviennent de cours cotés sur un marché actif pour des instruments identiques, ces cours étant accessibles pour l’entité à la date d’évaluation,
  • données du niveau 2 : il s’agit de données, autres que celles de niveau 1, qui sont observables, directement ou indirectement,
  • données de niveau 3 : toutes les autres données, par hypothèses non observables, figurent dans cette catégorie.

Les méthodes de détermination de la juste valeur sont hiérarchisées de la même manière, en se basant sur le niveau des données les plus significatives utilisées pour parvenir à la juste valeur. »

Je lui ai rappelé que l’article L 823-13 du Code de commerce autorise les commissaires aux comptes à se faire assister par des experts de leur choix, ce qui est particulièrement approprié dans le cas d’espèce ou les considérations techniques sont essentielles.

A cet effet, je lui ai indiqué les noms et coordonnées de confrères susceptibles de l’aider à tenir compte de l’avis des experts en question pour répondre aux impératifs de hiérarchie prescrits par l’IFRS 13, ainsi que celles d’un avocat susceptible de lui apporter un avis technique et une défense.

Expertise comptable / Responsabilité civile / Devoir de conseil fiscal

Q/ Il a acheté il y a cinq ans à un confrère une clientèle dans laquelle figure une très importante brasserie parisienne exploitée en SARL avec un commissaire aux comptes. Le gérant a fait au cours des années des prélèvements dans la trésorerie, enregistrés au débit de son compte courant pour environ 200.000 € et inscrits à l’actif.

Un contrôle de la Sécurité sociale a soumis ces prélèvements aux cotisations sociales habituelles avec les pénalités subséquentes. L’administration fiscale va bien entendu intervenir à son tour.
Il avait fréquemment dûment prévenu le client de ce risque de redressement, et du caractère pénal des prélèvements ; il l’avait même mentionné dans l’annexe des comptes. Son devoir de conseil paraît ainsi avoir été accompli.

Le commissaire aux comptes n’a fait sur l’abus de biens sociaux ni observation, ni réserve, mais a suggéré au client de réclamer les redressements à notre confrère, celui-ci se faisant rembourser par sa compagnie d’assurance.

Il demande comment il doit intervenir ?

R/ J’ai dissuadé de faire cette déclaration de sinistre qui peut s’apparenter à l’escroquerie et suggéré de refuser d’y apporter son concours.
Par ailleurs, sa réunion avec le commissaire aux comptes devant le Président de sa compagnie régionale permettrait à l’éthique et la déontologie de retrouver leur place dans cette affaire ou la confraternité fait gravement absence.

Expertise comptable / Responsabilité civile / Comptes irréguliers

Q/ Expert-comptable d’une SAS depuis fin 2012,  il a une mission de présentation et d’assistance aux formalités juridiques et travaux de la paye.

En raison des difficultés rencontrées pour obtenir les justifications des nombreuses opérations et plus particulièrement des prélèvements faits dans la trésorerie par le dirigeant, il n’a pas encore pu établir les comptes annuels de 2013.
Ce client n’est pas malveillant mais connaît des difficultés familiales et souffre d’une maladie invalidante. Notre confrère n’a cependant pas indiqué par écrit les anomalies et manquements de justifications qu’il a relevés.

L’entreprise va faire l’objet de vérifications par la Sécurité sociale, et demande s’il doit démissionner (il a reçu les honoraires qu’il a jusqu’alors réclamés) ou continuer à apporter son concours à cette entreprise.

R/ C’est une question de conscience professionnelle, car vous devez prendre la décision de continuer à « assister » ce client difficile, ou l’abandonner à ses difficultés.

Votre responsabilité paraît ne pas devoir être mise en cause puisque vous n’avez pas livré les travaux dont vous étiez chargé.

Votre devoir d’assistance pour la délégation de service public que vous confère votre inscription à l’Ordre me semble devoir être accompli et de son côté, votre éthique vous suggérera certainement de réaliser votre mission.