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Ne restez pas seul face à une situation sensible.
Vous avez un doute, une mise en cause, une convocation ou une demande client délicate ?
INFORES vous écoute, vous informe, et vous oriente gratuitement, en toute confidentialité.
Comment INFORES peut vous aider
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Conseils pour éviter une mise en cause
Les points de vigilance pour prévenir les risques
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Cas pratiques de mise en cause
Des situations concrètes pour mieux mesurer les risques.
1. INFORES mode d'emploi
Expert-comptable et commissaire aux comptes, vous reconnaissez-vous dans l’une de ces situations ?
- Vous recherchez un avis expérimenté, avant de faire face à une difficulté.
- Votre client veut vous obliger à faire une déclaration erronée, en matière fiscale ou sociale : comment faire pour ne pas devenir complice d’une fraude ?
- Comment interrompre votre mission — pour une cause légitime — sans porter préjudice à votre client ?
- Vous êtes mis en cause en responsabilité par votre client ou par son avocat.
- Vous avez reçu une convocation de la police, de la gendarmerie ou d’un juge d’instruction pour une audition. Vous souhaitez savoir quelles précautions prendre ou connaître quelle sont vos obligations en matière de secret professionnel.
Dans tous ces cas de figure, vous êtes préoccupé(e), voire indigné(e), et votre vie professionnelle et/ou familiale peut s’en trouver affectée : stress, sommeil perturbé, fatigue, irritabilité…
Contactez-nous le plus tôt possible
Face à ces situations qui peuvent être ou devenir très anxiogènes, vous avez besoin d’information, mais aussi de soutien humain, et de conseils pour savoir comment vous comporter.
Ne restez surtout pas seul(e).
Contactez-nous le plus en amont possible, dès que vous avez le moindre doute, dès que vous vous interrogez sur une situation en lien avec votre responsabilité professionnelle.
Comment les correspondants INFORES vous accompagnent-ils ?
Les correspondants INFORES répondent aux questions des experts-comptables ou des commissaires aux comptes et leur apportent un précieux soutien humain.
Ils ne s’immiscent en aucun cas dans la défense des dossiers. Ils peuvent si nécessaire vous orienter vers un courtier représentant votre assureur, ou vers un avocat spécialisé et accrédité par votre compagnie d’assurances.
Comment nous contacter
Contactez directement l'un de nos correspondants régionaux de votre choix (il n’y a pas de prérogatives géographiques) qui sera à votre écoute.
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Une réponse et un soutien confidentiels vous seront apportés, gratuitement, garantissant votre anonymat.
2. Conseils pour éviter une mise en cause
Pour se prémunir contre de futurs litiges, vous devez porter une attention particulière aux sujets suivants :
- avoir une bonne organisation et, notamment, bien encadrer et superviser le travail et le comportement de vos collaborateurs ;
- avoir des lettres de mission bien rédigées, décrivant avec précision le contenu de la ou des missions et la répartition des travaux entre le cabinet et le client, veiller au retour des lettres de mission signées par le client, faire toutes les prestations indiquées et procéder à une mise à jour lorsque la mission évolue. La lettre de mission est un élément fondamental pour le juge (attention à la cohérence des honoraires facturés et ceux mentionnés dans la lettre de mission) ;
- conserver une certaine réserve envers les clients afin de préserver votre indépendance de jugement ;
- écrire, y compris par e-mail, les conseils et les recommandations faits aux clients, particulièrement quand il y a insuffisance de contrôle interne (et qu’un salarié du client peut détourner des fonds, par exemple) ou pour une entreprise en difficulté afin d’éviter le risque de défaut de conseil, de plus en plus souvent invoqué et que bon nombre de magistrats ont tendance à retenir ;
- ne pas vouloir trop en faire, notamment en matière juridique : recourir aux services d’un avocat pour rédiger certains actes est un excellent moyen de répartir les risques de mise en cause ;
- respecter les normes et la déontologie de la profession.
Redoublez de vigilance
Dans certains cas, votre vigilance doit être accrue :
- lorsque l’entreprise est nouvelle et que le dirigeant n’a pas d’expérience ;
- lorsque vous avez connaissance de litiges entre associés, y compris entre époux ou membres d’une même famille ;
- lorsqu’un nouveau client arrive au cabinet (afin de mieux connaître sa mentalité et son état d’esprit) ;
- lorsqu’un client connaît des difficultés financières ;
- lorsque vous avez une demande inhabituelle ;
- lorsque vous effectuez des comptes prévisionnels ;
- lorsque vous réalisez des évaluations ou que vous participez à une transmission d’entreprise.
De nombreuses « parties prenantes » sont susceptibles de se retourner contre l’expert-comptable : dirigeant, associé, créancier, banquier, investisseur, administrateur ou mandataire judiciaire, liquidateur...
Vérifiez vos contrats d'assurance
Prenez le temps d’étudier vos contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et de « cyber et fraude », notamment le niveau de couverture des risques et sa pertinence en fonction de vos missions et de votre clientèle.
Pensez également à souscrire, le cas échéant, une ligne supplémentaire pour des dossiers ou des missions spécifiques à risques supérieurs au montant de votre garantie.
3. Quelques exemples de questions posées
Expertise comptable / Déontologie
Question
Dans le cadre d’un contentieux, le client demande à son expert-comptable de lui fournir des bulletins de paye et de faire une note juridique. Ce dernier demande s’il est habilité à accomplir la note juridique compte tenu de la réglementation des professions du droit et des dispositions de l’ordonnance de 1945 ?
Réponse
Cette mission, étant de nature juridique, ressort du « monopole du droit ». Cependant, puisqu’elle est demandée par un avocat dans le cadre d’un contentieux, il est possible de réaliser des calculs techniques et financiers.
Expertise comptable / Responsabilité pénale / Secret professionnel
Question
Un des clients de l’expert-comptable a reçu une convocation du service d’enquêtes de la Sécurité Sociale. Celle-ci demande communication de divers documents administratifs et comptables pour donner suite à une plainte déposée pour travail dissimulé par une collaboratrice de ce client.
Le confrère demande s’il peut accompagner son client lors de l’audition par l’inspecteur auteur de la convocation ?
Réponse
Vous pouvez accompagner votre client avec les archives comptables qui sont en votre possession, mais vous devez demeurer « taisant » sur les circonstances de la mise en cause.
Vous êtes tenu au secret professionnel même en présence de votre client.
Expertise comptable / Responsabilité civile / Devoir de conseil fiscal et social / Confraternité
Question
L’expert-comptable a acheté il y a cinq ans à un confrère une clientèle dans laquelle figure une SARL dotée d’un commissaire aux comptes. Le gérant a fait, au cours des années, des prélèvements dans la trésorerie, enregistrés au débit de son compte courant pour environ 200 000 euros et inscrits à l’actif.
Un contrôle de la Sécurité sociale a soumis ces prélèvements aux cotisations sociales habituelles avec les pénalités subséquentes. L’administration fiscale va bien entendu intervenir à son tour.
L’expert-comptable avait fréquemment dûment prévenu le client de ce risque de redressement, et du caractère pénal des prélèvements. Son devoir de conseil paraît ainsi avoir été accompli.
Le commissaire aux comptes n’a fait sur l’abus de biens sociaux ni observation, ni réserve, mais a suggéré au client de réclamer les redressements à notre confrère, celui-ci se faisant rembourser par sa compagnie d’assurance.
Il demande comment il doit intervenir ?
Réponse
Le correspondant INFORES a dissuadé le confrère de faire une déclaration de sinistre, le client ne l’ayant pas, à ce stade, mis en cause. Par ailleurs, une réunion avec le commissaire aux comptes devant le Président de la Compagnie régionale permettrait de rappeler au commissaire aux comptes les règles de confraternité et de déontologie.
Expertise comptable / Responsabilité civile / Comptes irréguliers
Question
Expert-comptable d’une SAS depuis fin 2022, l’expert-comptable a une mission de présentation et d’assistance aux formalités juridiques et travaux de la paye.
En raison des difficultés rencontrées pour obtenir les justifications des nombreuses opérations et plus particulièrement des prélèvements faits dans la trésorerie par le dirigeant, il n’a pas encore pu établir les comptes annuels de 2023.
Ce client n’est pas malveillant mais connaît des difficultés familiales et souffre d’une maladie invalidante. Notre confrère n’a cependant pas indiqué par écrit les anomalies et les manquements de justifications qu’il a relevés.
L’entreprise va faire l’objet de vérifications par la Sécurité sociale. Il demande s’il doit démissionner (il a reçu les honoraires qu’il a jusqu’alors réclamés) ou continuer à apporter son concours à cette entreprise.
Réponse
Il nous semble que vous n’avez aucune raison de démissionner (votre client n’étant pas « malveillant ») et que vous avez le devoir de l’assister. Vous devriez organiser un rendez-vous pour lui rappeler les manquements et les anomalies constatés qui vous empêche d’établir le bilan 2023, puis confirmer votre entretien par écrit.
4. Cas pratiques de mise en cause
Quelques exemples emblématiques de mise en cause de confrères. Dans certains cas, une faute est retenue, dans d’autres cas, une transaction a pu être conclue, et dans d’autres cas encore le plaignant a été débouté.
Même dans ce dernier cas, le confrère mis en cause a dû organiser sa défense durant en moyenne entre deux et cinq ans, quelquefois plus, particulièrement lors de décisions en appel puis cassées. Les enjeux peuvent être très supérieurs au montant des garanties ce qui, pendant plusieurs années, laisse planer un doute sur l’avenir du patrimoine privé du professionnel.
Cas n°1
Défaut de conseil lors d’une cession de parts et de l’établissement d’un prévisionnel
Montant de la demande 700 K€ pour perte de chance. Le tribunal a débouté le plaignant de l’intégralité de ses demandes du fait des constats suivants :
- Le cabinet a rempli la mission telle qu’elle était définie dans la lettre de mission,
- Les prévisions financières précisaient l’incertitude inhérente aux projections,
- Les opérations répréhensibles n’ont pas été proposées par le cabinet mais par un tiers,
- Les opérations juridiques étaient suivies par un avocat,
- L’expert-comptable a conseillé de formaliser les engagements,
- Ce sont les choix de gestion des dirigeants qui ont entraîné l’effondrement de la société.
Les constats d'INFORES
L’expert-comptable a bien documenté son dossier (lettre de mission, rapport de mission avec mise en garde sur certains points et il n’a pas rédigé les actes). Cela n’a pas empêché son client de mettre en cause sa responsabilité.
Conséquence, le confrère a cependant dû organiser sa défense et perdu beaucoup de temps pendant plusieurs années avec un risque financier en épée de Damoclès.
Cas n°2
Mission d’expert de partie et d’analyse financière
Un contentieux sur le prix de cession est apparu à la suite d’une opération de cession entre le cédant et le cessionnaire. Une mission d’expert de partie et d’analyse financière était confiée au cabinet d’expertise comptable pour assister l’une des parties dans le cadre d’un arbitrage. Il était reproché au cabinet des erreurs commises dans ses rapports et d’avoir agi comme un conseil excessivement partisan au soutien de la partie qu’il assistait, en méconnaissance des obligations d’indépendance et d’objectivité pesant sur les experts-comptables. In fine, la Cour a admis l’existence d’une faute de l’expert-comptable mais a écarté toute responsabilité civile en retenant l’absence de lien de causalité entre la faute constatée et le préjudice allégué.
Les constats d'INFORES
La question de l’objectivité de l’expert-comptable dans le cadre d’une mission d’expert de partie était posée ; est-il soumis à une objectivité pleine et entière ?
L’article 145.3 du Code de déontologie relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable précise que les experts-comptables doivent s’attacher « à donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ».
Conclusion : les dispositions du Code de déontologie des experts-comptables s’appliquent à l’ensemble des missions, y compris à celles d’expertise de partie.
Cas n°3
Mission de présentation
La responsabilité civile professionnelle du cabinet était recherchée pour ne pas avoir mis en place une intégration fiscale entre la société mère et ses filiales, ce qui aurait permis une économie d’impôt de 1,5 million. Le tribunal a débouté la société de l’ensemble de ses demandes à l’encontre du cabinet au motif que le préjudice fiscal allégué n’était pas certain.
Enfin, le tribunal a fondé sa décision sur le périmètre de la mission confiée à l’expert-comptable. Il a été retenu que les démarches d’optimisation fiscale, telles que la mise en place d’une intégration fiscale, relèvent d’une mission spécifique qui ne peut être présumée incluse dans une mission comptable générale, en l’absence de stipulation contractuelle expresse. L’expert-comptable n’était donc pas tenu, au titre de sa mission, de proposer spontanément un schéma d’intégration fiscale.
Un appel de la décision a été formé par la société. A suivre...
Les constats d'INFORES
En l’absence d’intégration fiscale, les déficits constatés au sein des sociétés déficitaires ne sont pas perdus : ils demeurent reportables conformément aux règles fiscales applicables. Dès lors, l’absence d’intégration ne conduit pas à une perte fiscale définitive mais seulement à un décalage dans le temps de l’utilisation de ces déficits. Le préjudice invoqué a ainsi été analysé comme un préjudice purement temporel, se traduisant essentiellement par une sortie de trésorerie mais, sur le plan fiscal, l’avantage n’est pas définitivement perdu.
Par ailleurs, l’intégration fiscale n’est pas une décision qui se prend à la clôture de l’exercice. Il s’agit d’une option qui doit être exercée en amont, dans les trois mois de l’ouverture de l’exercice, soit au plus tard le 31 mars. En l’espèce, la lettre de mission ayant été signée en février, cette contrainte calendaire était connue mais l’intégration fiscale n’y était pas mentionnée.
Conclusion : les tribunaux sont de plus en plus attentifs au contenu des missions. Le meilleur moyen d’apporter la preuve du contenu de la mission confiée est de rédiger avec soin les lettres de mission, qu’elles soient signées par le client et que le cabinet exécute scrupuleusement ce qui est prévu ou, à défaut, qu’il le justifie dans un rapport de fin de mission écrit.
Secrétariat INFORES
Christina Martins
cmartins@ifec.fr
01 42 56 10 20 (9h-12h et 14h-16h45)
