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PRESCRIPTION ET FORCLUSION,
DE QUOI ET JUSQU'À QUAND PEUT-ON ÊTRE REDEVABLE ? |
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L'action en justice peut avoir pour objectif, par une peine intimidante, de dissuader de commettre des infractions aux valeurs sociales : c'est le pénal, auquel les victimes pourront se joindre sous la condition restrictive que leur préjudice soit direct et personnel. S'il ne s'agit que de réparer une négligence, un travail mal fait, la procédure civile permettra d'en évaluer les conséquences. Enfin, pour les mauvaises pratiques professionnelles portant atteinte À la renommée de tous, les sanctions disciplinaires rappelleront au règlement. |
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